Qui fait un signalement ?

Mesdames et Messieurs le Parlement, Le projet de loi « visant à clarifier la procédure de signalement des cas de maltraitance par les professionnels de la santé » sera discuté au Sénat le 22 octobre. La loi vise à garantir l’impunité civile et pénale des médecins et assistants médicaux qui signalent ou transmettent des informations inquiétantes, dans […]

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