Qui est le représentant légal ?

Conformément à l’article 304, paragraphe 1, de la CC, un parent célibataire ayant l’autorité parentale peut légitimement nommer un avocat pour présenter une demande de pension alimentaire pour enfants (voir c. 2.7 ci-dessous pour les conflits d’intérêts). (c. 2.4) Lorsque les parents ont un pouvoir parental commun, le droit du parent en détention de décider […]

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