Quels sont les contrats touchés par la loi Hamon ?

Dans le but de renforcer les droits des assurés, Bernard Hamon instaure une loi. Il s’agit de la loi n° 2014-344 du 17 mars relative à la consommation qui devient effective le 1er janvier 2015. À cet effet, elle se nomme la loi Hamon. Celle-ci permet aux assurés de résilier leurs contrats d’assurance à sa première échéance. Vous trouverez dans …

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