Que dit réellement l’article 2 du Code civil ?

Un texte de loi ne s’applique qu’aux situations à venir, sauf mention contraire. Pourtant, certaines décisions de justice invoquent parfois l’effet immédiat d’une nouvelle règle. L’article 2 du Code civil fixe ce principe, mais laisse subsister des marges d’interprétation qui nourrissent débats et exceptions.

La portée exacte de cette règle continue d’alimenter la jurisprudence et la doctrine. Son application concrète …

A découvrir également : Un comptoir d’accueil peut-il réellement améliorer l’expérience client en magasin ?

The post Que dit réellement l’article 2 du Code civil ? appeared first on Web de Bretagne.

A découvrir également : Code civil 1134 expliqué simplement : ce que les étudiants doivent vraiment retenir