Immobilier : les conséquences de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sur la gestion locative

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n’a pas la réputation de laisser place à l’improvisation. Ici, chaque mot, chaque date, chaque formalité compte. Tenter d’écourter la procédure ou de la simplifier, c’est s’exposer à de lourdes déconvenues. La règle est simple : la notification d’un congé pour vente ne peut être délivrée que six mois avant le …

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