Effet d’une circulaire en droit : définition, analyse et imp…
Une circulaire ne crée aucune norme juridique obligatoire à l’égard des administrés, mais oriente pourtant de façon décisive l’action des services publics. La jurisprudence reconnaît parfois à cet acte la capacité d’infléchir la portée de la loi, brouillant la frontière entre simple interprétation et pouvoir réglementaire.
Cette situation alimente de vifs débats parmi les juristes sur la légitimité et les …
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