Droit au logement en France : lois et réglementations à connaître

Un propriétaire ne peut expulser un locataire sans décision de justice, même en cas d’impayés répétés. La trêve hivernale suspend toute procédure d’expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf exceptions spécifiques. La loi impose aux communes de plus de 3 500 habitants de proposer des logements sociaux, mais certaines préfèrent payer une amende plutôt que de respecter …

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