Condition résolutoire : rédiger une clause efficace en France

Les statistiques sont implacables : chaque année, des centaines de baux sont annulés faute de clause résolutoire rédigée dans les règles, parfois même en présence de loyers impayés depuis des mois. Un détail de procédure, et tout s’effondre.

En France, écrire une clause résolutoire reste un exercice à haut risque. Les tribunaux, inflexibles, n’hésitent pas à annuler la résiliation d’un …

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