Comment enregistrer un contrat de bail en ligne ?
Pourquoi devez-vous enregistrer un contrat de location ? L’ enregistrement d’un contrat de location lui donne une date dite « spécifique » et devient « contraignant pour les tiers ». A partir de cette date « fixe », le locataire bénéficie donc d’une protection juridique contre l’expulsion par le nouveau propriétaire lors de la vente du bâtiment. Le bail oblige donc le […]
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