Ce que prévoit l’article 35 du Code général des impôts

Le chiffre est tombé, net et sans appel : l’article 35 du Code général des impôts n’est pas qu’une simple référence dans l’arsenal fiscal français. Il façonne, balise, structure la vie économique de milliers d’entreprises et de particuliers. Derrière ses formulations techniques, il dicte la manière dont chacun devra s’acquitter de sa part au pot commun. Autant dire que le …

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