Bail 3 6 9 : le contrat de location de locaux commerciaux expliqué

Le bail 3, 6, 9 ou le bail autrement appelé le bail commercial, correspond à un contrat de location d’un local dans lequel a lieu une activité artisanale, commerciale ou industrielle. La location du local sert à assurer l’exploitation d’un fonds de commerce. Un tel local doit respecter des règles particulières dans le but de répondre aux mesures de …

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