Augmenter loyer : comment procéder après 3 ans ?

Un bail d’habitation signé depuis plus de trois ans n’autorise pas systématiquement une hausse de loyer. La loi encadre strictement la révision hors renouvellement, limitant l’initiative du propriétaire à certaines conditions précises. La prescription s’applique si la démarche n’a pas été engagée dans les délais légaux.Toute augmentation tardive exige de justifier un loyer manifestement sous-évalué, avec une procédure détaillée et …

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