Annulation vente immobilière pour tromperie : que faire si la banque a déjà débloqué le prêt ?

Le Code civil prévoit la nullité d’une vente immobilière en cas de dol, même après signature de l’acte authentique. Pourtant, il arrive que le prêt immobilier ait déjà été débloqué et que les fonds aient été transférés au vendeur avant la découverte d’une tromperie.

La procédure d’annulation dans ce contexte implique des enjeux financiers et juridiques complexes : restitution des …

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