Acte hypothécaire : définition, usage et procédure en France

En France, la constitution d’une garantie réelle sur un bien immobilier ne se limite pas à une simple formalité administrative. Certaines situations permettent d’inscrire une hypothèque sans l’accord du propriétaire, par décision de justice. La mainlevée d’une hypothèque n’est pas automatique à la fin d’un remboursement et requiert une démarche spécifique.

Le rôle du notaire s’avère incontournable à chaque étape, …

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