Abus de pouvoir : qui contacter en cas d’incident ?

L’absence de réponse à un recours gracieux n’interrompt pas les délais pour saisir le juge administratif. Une décision administrative, même implicite, peut être contestée jusqu’à deux mois après sa notification. Dans certains cas, la contestation d’un abus de pouvoir par un représentant légal nécessite l’accord du juge des tutelles.

Les démarches varient selon l’autorité concernée et la situation. Les personnes …

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