Lever une interdiction administrative : démarches et conseils pratiques

Des décisions administratives peuvent entraîner l’interdiction de retour sur le territoire français ou la gestion d’une entreprise. Dans certains cas, la notification de l’interdiction se fait sans audition préalable et sans connaissance des voies de recours immédiates. L’inscription au Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG) relève d’une procédure distincte, souvent ignorée au moment de la sanction.

Les délais pour …

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