750-1 CPC : en quoi est-ce crucial pour votre entreprise ?

L’ère du procès automatique est révolue. Depuis le 1er janvier 2020, la saisine du tribunal judiciaire pour certains litiges passe obligatoirement par une tentative préalable de résolution amiable, sauf exceptions précises. Le non-respect de cette obligation peut entraîner l’irrecevabilité de la demande en justice.

Cette exigence, issue de l’article 750-1 du Code de procédure civile, bouleverse les pratiques contentieuses. Les …

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